- Depuis le 28 juin 2025, les sites de e-commerce qui vendent aux particuliers doivent être accessibles, selon les critères WCAG 2.1 AA.
- Seules les microentreprises de services (moins de 10 salariés et au plus 2 millions d’euros) sont exemptées.
- La DGCCRF contrôle les boutiques en ligne et a relevé des manquements dans plus de la moitié des établissements contrôlés.
Ce que dit la directive
La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) s’applique en France depuis le 28 juin 2025. Elle couvre notamment les services de commerce électronique : sites et applications mobiles qui permettent à des consommateurs d’acheter des produits ou des services.
Ces services doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour les personnes en situation de handicap. En pratique, la référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères WCAG 2.1 niveau AA, la même base que le RGAA en France.
Qui est concerné
- Concerné : toute entreprise qui vend en ligne à des particuliers, à partir de 10 salariés ou au-delà de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
- Exempté : les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et au plus 2 millions d’euros).
Les contrôles
La DGCCRF a présenté en septembre 2026 un premier bilan de ses contrôles des sites de e-commerce : plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient des manquements. Les résultats définitifs de l’enquête sont attendus début 2027. Depuis décembre 2025, les consommateurs peuvent signaler un défaut d’accessibilité sur SignalConso.
Les points qui bloquent le plus souvent un achat
| Défaut | Conséquence |
|---|---|
| Bouton panier ou recherche sans intitulé | Le lecteur d’écran annonce « bouton », sans dire lequel |
| Images produit sans texte alternatif | Le produit est invisible pour un client aveugle |
| Variations (taille, couleur) sans étiquette | Impossible de choisir la bonne option |
| Erreurs du formulaire de commande non annoncées | Le client ne sait pas pourquoi la commande échoue |
| Fenêtre modale impossible à fermer au clavier | Le parcours est bloqué |
| Contraste insuffisant | Prix et mentions illisibles pour les malvoyants |
Ce que ne fait pas un « plugin d’accessibilité »
Les surcouches qui ajoutent un bouton pour agrandir le texte ou changer les couleurs ne corrigent pas le code de la boutique. Elles ne rendent pas un site conforme.
Mettre une boutique en conformité
- Un pré-audit automatique pour mesurer l’ampleur du travail.
- Un audit manuel du parcours d’achat complet : un outil automatique ne détecte qu’une partie des critères.
- Les corrections dans le thème et les extensions.
- Une déclaration d’accessibilité publiée sur le site.
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Voir le serviceQuestions fréquentes
Depuis quand l’accessibilité est-elle obligatoire pour l’e-commerce ?
Depuis le 28 juin 2025, date d’application en France de la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) pour les services de commerce électronique.
Qui contrôle ?
La DGCCRF pour les services aux consommateurs. Elle mène des contrôles depuis 2026 et les consommateurs peuvent signaler un défaut d’accessibilité sur SignalConso.
Quelles entreprises sont exemptées ?
Les microentreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros.